Délibérations

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Service Public de Wallonie – Territoire, Logement, Patrimoine, Energie et le Département de la Nature et des Forêts du Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement dans le cadre du traitement des dossiers relatifs à des infractions urbanistiques (.pdf)

• Texte de la délibération 22/194 du 06-09-2022

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Mobilité et Transport à l’Office national de sécurité sociale dans le cadre de l’évaluation de l’impact du verdissement fiscal et social de la mobilité (.pdf)

• Texte de la délibération 22/029 du 06-09-2022

Communication de données à caractère personnel par la banque carrefour de la sécurité sociale (bcss) via easi-wal, à l’opérateur du transport de wallonie (otw), dans le cadre du projet ‘tec-it easy’ (.pdf)

• Texte de la délibération 13/044 du 06-09-2022
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Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département flamand « Werk en Sociale Economie », en vue d'étudier la migration économique et la pénurie sur le marché du travail --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/184 du 05-07-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la SA « De Vlaamse Waterweg » dans le cadre d’expropriations et d’acquisitions de terrains --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/182 du 05-07-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l'agence "Wegen en Verkeer" afin de contacter et d'informer les titulaires de droits réels sur une parcelle cadastrale --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/180 du 05-07-2022

La portée du droit de consultation des loggings qui sont conservés au sein du réseau de la sécurité sociale (période pour laquelle des informations doivent pouvoir être fournies aux personnes concernées) (.pdf)

• Texte de la délibération 22/174 du 05-07-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) dans le cadre de l’exercice de missions qui lui sont confiées par la loi, plus particulièrement le contrôle des organisations de transport médico-sanitaire (.pdf)

• Texte de la délibération 22/168 du 05-07-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la « Vlaams Energie- en Klimaatagentschap » dans le cadre de la gestion de certains dossiers d'octroi d’aide --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/166 du 05-07-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le « Vlaams Woningfonds » suite à la reprise et au suivi des prêts hypothécaires complémentaires accordés par la province de Flandre-Orientale pour l’achat, la construction et la rénovation d’habitations --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/164 du 05-07-2022

Communication de données à caractère personnel de prestataires de soins par l’Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI) à l’agence flamande « Innoveren en Ondernemen » (VLAIO) en vue de l’octroi de mesures de soutien corona --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 21/110 du 05-07-2022
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Accès aux registres Banque Carrefour par la Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten en vue de l’exécution des tâches qui lui sont confiées (.pdf)

• Texte de la délibération 20/272 du 05-07-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 20/272

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale personnes handicapées du Service public fédéral sécurité sociale à l’office national des pensions dans le cadre du calcul du précompte professionnel appliqué sur la pension (.pdf)

• Texte de la délibération 14/110 du 05-07-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 14/110

Communication de données à caractère personnel des registres Banque Carrefour au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement en vue de la gestion de la banque de données des déclarations anticipées en matière d’euthanasie --- réunion05-07-2022 (.pdf)

• Texte de la délibération 08/039 du 05-07-2022
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Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au Service public fédéral santé publique, sécurité de la chaine alimentaire et environnement en vue de mettre à disposition des employeurs un outil leur permettant de vérifier si leurs employés disposent d’une autorisation d’exercer comme professionnel de soins de santé (.pdf)

• Texte de la délibération 22/162 du 07-06-2022

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions du réseau de la sécurité sociale à Iriscare en vue de contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales (.pdf)

• Texte de la délibération 22/160 du 07-06-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) – Branche Santé dans le cadre du financement et du contrôle des institutions de soin. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/148 du 07-06-2022

La demande de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) visant à obtenir une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique, en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 22/146 du 07-06-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 22/146

Accès aux registres Banque carrefour par la Direction de la Prévention de Pollutions du Département de l’Environnement et de l’Eau du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de ses missions de prévention des pollutions générées par le bruit, les émissions industrielles de certains établissements ou le rayonnement ionisant des antennes GSM (.pdf)

• Texte de la délibération 22/144 du 07-06-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre du traitement d’aides financières en matière de logement octroyées par la Région wallonne (.pdf)

• Texte de la délibération 22/142 du 07-06-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie, Direction Générale Opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie, Département du Patrimoine dans le but d’assurer le classement des biens immobiliers (.pdf)

• Texte de la délibération 22/140 du 07-06-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministère de la Communauté germanophone dans le cadre des compétences relatives à l’aménagement du territoire (.pdf)

• Texte de la délibération 22/138 du 07-06-2022

Accès aux registres Banque carrefour par la Direction des licences d’armes du Service public de Wallonie afin de vérifier l’exactitude de l’information indiquée dans une demande d’autorisation de licence d’arme préalable (.pdf)

• Texte de la délibération 22/136 du 07-06-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Office Francophone de la Formation en Alternance afin de répondre à ses diverses missions (.pdf)

• Texte de la délibération 22/134 du 07-06-2022

Communication de données à caractère personnel par différentes institutions aux entités fédérées en vue d’exercer leur mission de détermination des facteurs de rattachement en matière de prestations familiales (.pdf)

• Texte de la délibération 22/112 du 07-06-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 22/112