Délibérations

Communication de données à caractère personnel par les Services Publics de l’Emploi (Forem, VDAB, Actiris et ADG) à l’Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle (Bruxelles Formation) en vue de vérifier les conditions d’accès aux formations et de l’octroi des primes de formation et des indemnités pour frais de déplacement.

• Texte de la délibération 25/094 du 06-05-2025

Echange de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) dans le cadre de l’exécution d’activités professionnelles par des assurés sociaux (travailleurs salariés et indépendants) sur la base de décisions d'institutions de sécurité sociale étrangères (détermination de la réglementation applicable)

• Texte de la délibération 25/092 du 06-05-2025

Communication de données à caractère personnel issues du cadastre des pensions par le Service fédéral des Pensions au Fonds social et de garantie Horeca et Entreprises assimilées pour la réalisation de ses obligations fiscales lors de l’octroi de la prime de fin d’année aux travailleurs occupés dans le cadre d’un flexi-job

• Texte de la délibération 25/090 du 06-05-2025

Communication de données à caractère personnel par Iriscare à Bruxelles Logement pour l’octroi d’une allocation de loyer et d'une allocation d’accompagnement au relogement.

• Texte de la délibération 25/088 du 06-05-2025

Communication de données à caractère personnel au service Migration économique du Département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » en vue de l’octroi de cartes de travail et de permis de travail aux forces de travail étrangères - utilisation de l’application DOLSIS (type « service administratif ») --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/086 du 06-05-2025

Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand « Zorg » dans le cadre du programme de vaccination de la Communauté flamande --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/084 du 06-05-2025

Communication de certaines données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la faculté « Economie en Bedrijfswetenschappen » de la KU Leuven pour la réalisation d'une évaluation d'impact ex post d'une réforme de la pension dans le régime des travailleurs indépendants

• Texte de la délibération 25/034 du 06-05-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 25/034

Échange de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Office national de l'emploi (ONEm) en vue de l’application de la réglementation relative aux mesures de promotion de l’employabilité de travailleurs licenciés par leur employeur

• Texte de la délibération 24/186 du 06-05-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 24/186

Communication de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) en vue d’une campagne de communication sur l’obligation d’enregistrement dans le registre des associés actifs et des aidants et sur l’obligation de retenue dans le statut social des travailleurs indépendants

• Texte de la délibération 24/116 du 06-05-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 24/116

Communication de données à caractère personnel relatives aux condamnations en matière de lois sociales, détenues par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale à destination de l’Organisme payeur de Wallonie dans le cadre du contrôle de la conditionnalité sociale en vue de l’octroi d’aides agricoles aux agriculteurs wallons

• Texte de la délibération 24/114 du 06-05-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 24/114

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS), en vue de l’octroi de la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et de la prime pour les élèves en formation en alternance --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 23/166 du 06-05-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 23/166

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale à la police, aux opérateurs de stationnement et au public en vue d'un contrôle de l’utilisation de cartes de stationnement pour personnes handicapées

• Texte de la délibération 18/048 du 06-05-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 18/048

Communication de données à caractère personnel à l’ « Agentschap Justitie en Handhaving », au moyen de l’application web DOLSIS

• Texte de la délibération 13/107 du 06-05-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 13/107

Communication de données à caractère personnel au Service du contrôle administratif et au Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au moyen de l'application web DOLSIS

• Texte de la délibération 12/050 du 06-05-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 12/050

Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à diverses institutions de sécurité sociale et à d’autres organisations

• Texte de la délibération 07/062 du 06-05-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 07/062

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale à l’Agence flamande de l’agriculture et de la pêche dans le cadre du contrôle de la conditionnalité sociale lors de l’octroi d’aide à des agriculteurs. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/076 du 01-04-2025

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Universiteit Antwerpen en vue de l’étude de l’influence de la nationalité belge sur les opportunités sur le marché du travail pour les migrants

• Texte de la délibération 25/074 du 01-04-2025

Accès aux registres Banque Carrefour par des organisations affiliées à la « Vlaams Handhavingsplatform » qui disposent d’un accès au registre national --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/072 du 01-04-2025

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public Fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) dans le cadre du Business Intelligence Competence center (BICC)

• Texte de la délibération 25/070 du 01-04-2025

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des ouvriers et des employés de l’Activité d’entreprise Récupération de métaux (CP 142.01) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires

• Texte de la délibération 25/068 du 01-04-2025

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des ouvriers et des employés de l’Activité d’entreprise Commerce du métal (SCP 149.03) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires

• Texte de la délibération 25/066 du 01-04-2025

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pension complémentaire pour les ouvriers et les employés de l’Activité d’entreprise Métaux précieux (SCP 149.03) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires

• Texte de la délibération 25/064 du 01-04-2025

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des ouvriers et des employés de l’Activité d’entreprise Entreprises de garage (CP 112) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires

• Texte de la délibération 25/062 du 01-04-2025

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pension complémentaire pour les ouvriers et les employés de l’Activité d’entreprise Carrosserie (SCP 149.02) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires

• Texte de la délibération 25/060 du 01-04-2025

Communication de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) en vue du contrôle de l’obligation d’enregistrement dans le registre des associés actifs et des aidants, de l'obligation de retenue dans le statut social des travailleurs indépendants et dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale

• Texte de la délibération 24/150 du 01-04-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 24/150