Délibérations
2184 résultats
Délibération 23/120 du 06-06-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par le Polder du « Land van Waas » et certaines wateringues en vue d’optimaliser le recouvrement de l’impôt.
Délibération 23/116 du 06-06-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Licences d’armes du SPW Economie, emploi et Recherche (SPW EER) dans le cadre de la gestion des dossiers de licences d’armes (import, export, transfert de double usage), des attestations et embargo
Délibération 20/260 du 06-06-2023
Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne handicapée par la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) pour la réalisation du projet d’automatisation de la délivrance et du renouvellement de la carte accompagnateur gratuit
Délibération 19/022 du 06-06-2023
Communication de données à caractère personnel relatives aux dettes sociales d’employeurs par l’Office national de sécurité sociale aux prestataires de crédits en vue de la conclusion et de la gestion de contrats de crédit ainsi que du contrôle de leurs propres agents
Délibération 13/010 du 06-06-2023
Création de la banque de données "pensions complémentaires" et communication de données par SIGEDIS à plusieurs instances
Délibération 11/035 du 06-06-2023
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, et le service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes à la STIB
Délibération 05/050 du 06-06-2023
Communication de données à caractère personnel du répertoire général des travailleurs indépendants (RGTI) de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à certaines institutions de sécurité sociale
Délibération 23/114 du 12-05-2023
Communication d'informations par divers acteurs du secteur social au Steunpunt Werk de la KU Leuven en vue de la préparation du vlaamse arbeidsrekening.
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 23/110 du 02-05-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles dans le cadre du suivi et la gestion des maladies infectieuses. (.pdf)
Délibération 23/108 du 02-05-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public de Wallonie Mobilité et infrastructure dans le cadre du contrôle, de la recherche des infractions administratives et pénales et de la gestion des amendes et sanctions administratives dans le cadre de la sécurité routière, des travaux publics, du transport, de la gestion du domaine public, de la navigation intérieure et de certaines infractions environnementales. (.pdf)
Délibération 23/106 du 02-05-2023
Communication de données à caractère personnel par le Forem à l’InterOP et aux CPAS en vue de rémunérer les travailleurs ALE pour les prestations effectuées auprès d’un utilisateur ALE. (.pdf)
Délibération 23/104 du 02-05-2023
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime des pensions complémentaires des employés du secteur de la construction, en vue de l’exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (.pdf)
Délibération 23/098 du 02-05-2023
Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale au moyen de l’application web DOLSIS. (.pdf)
Délibération 23/096 du 02-05-2023
Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des pensions à Hydralis en vue de la gestion et l’exécution du régime de pension pour les agents statutaires de VIVAQUA. (.pdf)
Délibération 23/094 du 02-05-2023
Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Sécurité sociale, l’Agentschap Opgroeien regie, Iriscare, l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ), la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL) et les centres publics d'action sociale à la Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA) et aux energiehuizen en vue à de l’octroi du prêt MijnVerbouwLening. (.pdf)
Délibération 17/002 du 02-05-2023
Consultation par la Direction du recouvrement externe et la Direction des facilités de paiement du Département de Recouvrement de la Direction Opérationnelle de la Fiscalité (DG07) des données relatives à la DIMONA. (.pdf)
Délibération 16/087 du 02-05-2023
Communication de données à caractère personnel par la direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral sécurité sociale, IRISCARE, l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ), le Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL) et l’Agence « Opgroeien Regie » à l'Agence pour la protection sociale flamande et aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'octroi du budget d'assistance de base. (.pdf)
Délibération 08/071 du 02-05-2023
Communication de données à caractère personnel contenues dans « Handichild » (message A652) à l’Agence pour la protection sociale flamande et aux caisses d’assurance soins dans le but d’accorder automatiquement certains droits aux personnes handicapées (.pdf)
Délibération 23/082 du 04-04-2023
Communication de données à caractère personnel par le FOREM à l’Office national de sécurité sociale en vue d’appliquer la réglementation relative aux réductions de cotisations patronales groupes cibles. (.pdf)
Délibération 23/080 du 04-04-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone à des fins de gestion interne. (.pdf)
Délibération 23/076 du 04-04-2023
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur du régime des pensions complémentaires pour les ouvriers (CP 120) et les employés (CP 214) de l’industrie textile, en vue de l’exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (.pdf)
Délibération 16/033 du 04-04-2023
Échange de données à caractère personnel entre l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB), le Département flamand "Travail et Economie sociale" (DWSE) et l'Office national de sécurité sociale (ONSS), dans le cadre de la politique flamande relative aux groupes cibles (.pdf)
Délibération 16/003 du 04-04-2023
Échange de données à caractère personnel entre les services régionaux de l’emploi et les organismes de paiement des allocations de chômage dans le cadre du contrôle des demandeurs d’emploi (.pdf)
Délibération 23/062 du 07-03-2023
Extension du réseau de la sécurité sociale à l’agence flamande « Wonen in Vlaanderen » dans le cadre de l’exécution de ses missions en matière de logement social. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)