Délibérations
2184 résultats
Délibération 17/032 du 05-12-2023
Traitement de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale, le Service public fédéral sécurité sociale et les services des communautés pour les personnes handicapées dans le cadre de la European Disability Card (EDC)
Délibération 17/020 du 05-12-2023
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale, en vue de l’actualisation du modèle de microsimulation pour la sécurité sociale (MIMOSIS)
Délibération 17/009 du 05-12-2023
Communication électronique de données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles (ONVA), l’Office national de l’emploi (ONEm), le Service fédéral des pensions (SFP) et par certains fonds de sécurité d’existence membres de l’Association d’institutions sectorielles (AIS) au Service public fédéral Finances (SPF Finances) dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt simplifiée (e-Deduction)
Délibération 12/051 du 05-12-2023
Communication de données à caractère personnel, au moyen de l’application web DOLSIS au Département de l’Inspection du Service public Wallon Economie Emploi Recherche (SPW EER)
Délibération 23/218 du 07-11-2023
Communication de données à caractère personnel entre organismes assureurs bruxellois et professionnels de santé via la plateforme Iriscarenet en vue d’effectuer une facturation
Délibération 23/212 du 07-11-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministère de la Communauté germanophone, Service Formation, Emploi et Programmes européens en vue de l’application de la législation relative à l’occupation des travailleurs étrangers.
Délibération 23/210 du 07-11-2023
Extension du réseau de la sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone, à Bruxelles Economie et Emploi, au Service public de Wallonie Emploi, Formation, Recherche et au Departement Werk en Sociale Economie pour la compétence relative à l’application des normes concernant l’occupation des travailleurs étrangers.
Délibération 23/208 du 07-11-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de la Politique de l’Emploi de l’Administration de l’Economie et de l’Emploi du service public régional de Bruxelles en vue de l’application de la législation relative à l’occupation des travailleurs étrangers.
Délibération 23/172 du 07-11-2023
Communication de données à caractère personnel entre organismes assureurs bruxellois et professionnels de santé via la plateforme Iriscarenet en vue d’effectuer une facturation
Délibération 23/019 du 07-11-2023
Communication des données à caractère personnel par le SPF Mobilité à l’INAMI dans le cadre du contrôle de l’octroi des prestations d’invalidité.
Délibération 22/036 du 07-11-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement dans le cadre de ses missions d’intérêt général, à savoir dans le cadre de l’exercice de ses missions de police judiciaires
Délibération 21/108 du 07-11-2023
Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de bénéficiaire de l’intervention majorée par l’Agence pour une Vie de Qualité et son réseau secondaire pour l’octroi de suppléments aux allocations familiales (projet « SSH »)
Délibération 18/047 du 07-11-2023
Communication de données à caractère personnel par différentes institutions de sécurité sociale aux instances des entités fédérées qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales suite à la Sixième réforme de l’Etat
Délibération 17/077 du 07-11-2023
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Université d'Anvers, en vue de l’étude de la position de nouveaux arrivants sur le marché du travail
Délibération 17/047 du 07-11-2023
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Université d'Anvers, en vue de l’étude de l’intégration sur le marché du travail de la population flamande d’origine étrangère
Délibération 13/088 du 07-11-2023
Communication de données à caractère personnel à la Vlaamse Sociale Inspectie du département Werk en Sociale Economie au moyen de l'application web DOLSIS et de divers services web
Délibération 23/206 du 12-10-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par l’ « Agentschap Wonen in Vlaanderen », dans le cadre de la location conventionnée.
Délibération 23/204 du 03-10-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande “Justitie en Handhaving” en vue de la gestion du registre des sanctions, du registre des mesures et de la bibliothèque de maintenance. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 23/200 du 03-10-2023
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par l’Office national de sécurité sociale, la Banque carrefour de la sécurité sociale et le Service public fédéral Finances à l’Université de Gand en vue de réaliser une étude sur le système belge de chômage temporaire.
Délibération 23/198 du 03-10-2023
Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants au Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche en vue de l’octroi d’aides énergétiques.
Délibération 23/196 du 03-10-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Energie – Département du Logement dans le cadre de la mise en œuvre d’une aide au loyer aux candidats à l’attribution d’un logement d’utilité publique donné en location par une société de logement de service public.
Délibération 23/194 du 03-10-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l’Inspection sociale de la DGO 6 du SPW pour le contrôle des entreprises et utilisateurs wallons de titres-services.
Délibération 23/192 du 03-10-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO 6) dans le cadre du suivi et du contrôle des candidats et stagiaires subventionnés.
Délibération 07/053 du 03-10-2023
Communication de données à caractère personnel par les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue de la détermination de la qualité de bénéficiaire de l’assurance incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.
Délibération 23/190 du 05-09-2023
Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral sécurité sociale à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et aux caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre du projet Working In The Arts (WITA).