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Réunion du 05/12/2023

Communication électronique de données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles (ONVA), l’Office national de l’emploi (ONEm), le Service fédéral des pensions (SFP) et par certains fonds de sécurité d’existence membres de l’Association d’institutions sectorielles (AIS) au Service public fédéral Finances (SPF Finances) dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt simplifiée (e-Deduction)

Réunion du 05/04/2022

Communication électronique des données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles (ONVA), par l’Office national de l’emploi (ONEM) et par certains fonds de sécurité d’existence membres de l’association d’institutions sectorielles (AIS) au Service public fédéral Finances (SPF Finances) dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt simplifiée (E-Deduction) (.pdf)

Réunion du 20/07/2021

Communication électronique de données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles (ONVA), par l’Office national de l’emploi (ONEm) et par certains fonds de sécurité d’existence membres de l’Association d’Institutions sectorielles (AIS) au service public fédéral finances (SPF Finances) dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt simplifiée (e-deduction) (.pdf)

Réunion du 07/04/2020

Délibération relative à la communication électronique de données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles (ONVA), par l’Office national de l’emploi (ONEm) et par les fonds de sécurité d’existence membres de l’Association d’institutions sectorielles (AIS) au service public fédéral finances (SPF Finances) dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt simplifiée (e-Deduction) (.pdf)

Réunion du 07/11/2017

Communication électronique de données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles (ONVA) et par l’Office national de l'emploi (ONEM) au service public fédéral Finances (SPF Finances) dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt simplifiée (e-Deduction) (.pdf)

Réunion du 07/02/2017

Communication électronique de données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles (ONVA) au Service public Fédéral des finances (SPF Finances) dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt simplifiée (e-Deduction) (.pdf)