19/022

Réunion du 06/06/2023

Communication de données à caractère personnel relatives aux dettes sociales d’employeurs par l’Office national de sécurité sociale aux prestataires de crédits en vue de la conclusion et de la gestion de contrats de crédit ainsi que du contrôle de leurs propres agents

Réunion du 05/02/2019

Communication de données à caractère personnel relatives aux dettes sociales d’employeurs par l’Office national de sécurité sociale aux prestataires de crédits en vue de la conclusion et de la gestion de contrats de crédit. (.pdf)