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Réunion du 06/11/2018

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux communes et aux provinces en vue de l’octroi automatique d’avantages complémentaires aux habitants ayant droit à l’intervention majorée de l’assurance soins de santé et indemnités - consultation en ligne de sources authentiques dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés ». (.pdf)