17/016

Réunion du 03/03/2020

Délibération relative à la communication électronique de données à caractère personnel par l’office national des vacances annuelles (ONVA), l’office national de l’emploi (ONEm), le service fédéral des pensions (SFP) et l’association d’institutions sectorielles (AIS) à certains créanciers du secteur privé, à l’intervention du Centre d’échange et de compensation (CEC) dans le cadre d’une cession de rémunération (e-deduction) (.pdf)

Réunion du 04/07/2017

Communication électronique de données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles (ONVA) à certains créanciers du secteur privé, à l’intervention du Centre d’échange et de compensation (CEC), dans le cadre d’une cession de salaire (e-Deduction) - délibération n° 17/016 du 7 mars 2017 - proposition de modification (.pdf)

Réunion du 07/03/2017

Communication électronique de données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles (ONVA) à FebelFin (représentant certains organismes du secteur privé) dans le cadre d’une cession de rémunération (e-deduction). (.pdf)