03/11

Réunion du 02/09/2003

Demande de modification de la délibération n° 00/14 du 1er février 2000 relative à la transmission de l'attestation de début et de fin d'activité d'indépendant, par le secteur des indépendants à toute institution de sécurité sociale intéressée, par l'intermédiaire de l'Institut national des travailleurs indépendants (INASTI) et la Banque-carrefour (.pdf)