16/077

Réunion du 06/09/2016

Communication de données à caractère personnel relatives aux dettes en matière de cotisations de sécurité sociale des établissements de soins par l'Office national de sécurité sociale au département "Welzijn, Volksgezondheid en Gezin" et aux autres instances flamandes dans le domaine du bien-être, de la santé publique et de la famille (.pdf)