16/059

Réunion du 07/06/2016

La communication de données à caractère personnel par la Direction générale des Personnes handicapées (service public fédéral Sécurité sociale) à l'Administration générale de la Fiscalité (service public fédéral Finances) en vue de l'établissement et de la perception de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de la taxe sur la valeur ajoutée (.pdf)