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Réunion du 03/11/2015

Communication de données à caractère personnel par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants au service des Guichets d’entreprises du Service public fédéral Economie, P.M.E. Classes moyennes et Energie et aux guichets d'entreprises agréés en vue de la délivrance d'attestations à des entreprises belges désireuses de s'implanter ou de fournir leurs services dans un autre pays de l'Union européenne et du contrôle de la possession des capacités entrepreneuriales requises (.pdf)

Réunion du 03/03/2015

Communication de données à caractère personnel par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants au service des Guichets d’entreprises du Service public fédéral Economie, P.M.E. Classes moyennes et Energie en vue de la délivrance d'attestations à des entreprises belges désireuses de s'implanter ou de fournir leurs services dans un autre pays de l'Union européenne modifiée le 03/11/2015 (.pdf)