14/063

Réunion du 06/06/2017

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et son réseau secondaire via la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de la fixation et du contrôle des obligations des indépendants - délibération n° 14/063 du 2 septembre 2014 - proposition de modification (.pdf)

Réunion du 02/09/2014

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et son réseau secondaire via la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de la fixation et du contrôle des obligations des indépendants (.pdf)