09/076

Réunion du 01/12/2009

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur du régime de pensions complémentaires, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du secteur de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois (commission paritaire n° 126), en vue de l’exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)