06/076

Réunion du 17/10/2006

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à la Région wallonne, en vue de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2005 - délibération n° 06/45 du 20 juin 2006 - demande d'ex tension de l'autorisation concernée (.pdf)