02/042

Réunion du 02/06/2015

Demande de l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI) et des o rganismes assureurs visant à obtenir l'autorisation pour la communication de données à caractère personnel relatives à des dispensateurs de soins (personnes physiques) - publication sur le site web de l'INAMI et des organismes assureurs (.pdf)

Réunion du 01/04/2007

Délibération n° 02/42 du 2 avril 2002, modifiée le 1er avril 2007, relative à la communication par l’Institut national d’assurance maladie et invalidité (INAMI) et les organismes assureurs de données sociales à caractère personnel relatives à des dispensateurs de soins (personnes physiques) – publication sur le site web de l’INAMI et des organismes assureurs (.pdf)